Création d’entreprise : les formalités juridiques

Vous avez entrepris une reconversion professionnelle pour réaliser un projet qui vous tient vraiment à cœur : créer votre propre entreprise. Il s’agit d’une initiative louable. Cependant, fonder votre propre structure nécessitera de réaliser quelques démarches indispensables. Après la définition de votre business plan, vous devez en effet remplir les formalités juridiques nécessaires pour donner naissance à votre entreprise. Si elles sont assez simples et peu coûteuses, il est tout de même important de savoir de quoi il en retourne avant de vous lancer. C’est ce que nous vous proposons de faire.

Choisissez la forme juridique de votre société

La première chose à faire lorsque vous voulez constituer votre entreprise est le choix du régime social. Cette décision aura en effet un impact considérable sur le fonctionnement de la structure que vous voulez créer. En conséquence, il est essentiel de faire un choix judicieux. Si vous êtes le seul dirigeant de votre affaire, c’est-à-dire que vous n’avez aucun associé, vous pouvez opter pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou pour une SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle). Dans le cas où vous aurez des partenaires d’affaires, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Actions Simplifiées) sont des formes juridiques adaptées à votre activité.

Chaque statut juridique possède des avantages et des inconvénients qu’il faut prendre en compte avant de prendre une décision finale. La SARL, par exemple, convient plus à la réalisation de projets réunissant plusieurs associés, de la même famille ou non. Le mode de gestion de cette forme d’entreprise est très encadré par le Code du commerce.

Les membres fondateurs n’ont donc plus à définir les règles à appliquer au sein de l’organisation, mais doivent seulement se référer au système qui est en place depuis des décennies. Cette gestion rigide de la SARL assure une meilleure sécurité aux associés qui ont plus de facilité à anticiper les actes de gestion et leurs effets sur l’existence de la société. En revanche, si vous désirez créer votre entreprise tout en prévoyant d’y intégrer de nouvelles personnes dans le futur, il est préférable de créer une SAS. Le mode de gestion de cette forme de société est moins contraignant que celui de la SARL.

Les membres fondateurs ont donc une grande marge de manœuvre pour organiser le fonctionnement de leur société à travers les statuts. Toutefois, il convient de préciser que cette liberté sera seulement avantageuse si les associés disposent des ressources techniques et financières afin de l’exploiter. De fait, si vous misez sur une SAS, assurez-vous d’avoir une vision stratégique, à court, moyen et long terme. Une assistance juridique via l’intervention d’un avocat est également recommandée. Pour finir, si vous avez pour projet de travailler avec votre conjoint, la SARL vous offre une solution avantageuse, car elle garantit un statut social optimal à votre partenaire, avec un impact financier moindre pour l’entreprise.

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Procédez à la rédaction des statuts de votre entreprise

Les statuts de la société sont des actes dans lesquels les associés de l’entreprise définissent les règles à suivre pour le bon fonctionnement de la structure. Autrement dit, il est question d’un contrat écrit entre les membres fondateurs. Après le choix du régime juridique de la société, les associés doivent ainsi se mettre d’accord et prévoir les règles de fonctionnement et d’organisation à suivre pour la bonne marche des activités. Les relations entre les associés et leurs rapports à l’égard de leurs tiers seront également déterminés dans ces documents.

Il est donc important d’y accorder une attention particulière et de s’assurer que toutes les mentions ont été approuvées par les membres fondateurs. Nous vous conseillons donc de solliciter l’intervention d’un professionnel juridique pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et sérieux pour obtenir un résultat satisfaisant. Les mentions que l’on retrouve dans les statuts d’une société sont : la dénomination sociale (le nom de l’entreprise), l’adresse du siège social de la structure, le montant du capital social et sa répartition (nombre et type d’apports de chaque associé) ainsi que les modalités de gérance.

Assurez-vous que les statuts constitutifs comportent certaines mentions exigées par la loi. Dans le cas contraire, vous encourez une sanction. C’est pour cela qu’il est important de se faire accompagner par un expert à ce moment. De plus, la rédaction des statuts de la société est un préalable indispensable au dépôt du capital social auprès d’un organisme bancaire.

Faites le dépôt des fonds du capital social et évaluez les apports en nature

L’un des premiers éléments d’identification d’une société est le montant de son capital social. Il est constitué par les apports des associés ou des actionnaires à l’entreprise, en contrepartie d’actions ou de parts sociales. Il existe différents types d’apports :

  • les apports en numéraire : il s’agit des sommes d’argent apportées par les associés ou les actionnaires. Ces apports doivent être déposés dans un compte en banque. L’organisme financier délivrera ensuite une attestation prouvant le dépôt de fonds. Ce document sera envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moment de l’envoi du dossier de création de la personne morale. Après cette démarche, les entrepreneurs recevront un K-bis qu’ils devront présenter à la banque pour accéder au compte de l’entreprise.
  • Les apports en nature : il est question de l’ensemble des éléments matériels remis par les associés pour l’activité de la société. Les apports en nature sont généralement constitués de biens immobiliers, de marchandises, etc.

Si le capital social est obtenu à partir d’apports en nature, le créateur de la société doit les évaluer. Pour ce faire, il faut faire appel à un commissaire aux apports, notamment si la valeur des éléments matériels dépasse le montant de 30 000 euros ou dépasse la moitié du capital social.

Publiez une annonce légale de la création de la personne morale

Faire une publication dans un journal d’annonces légales pour informer le public et les entreprises concurrentes de la création de sa société est une formalité obligatoire. Sans cette action, vous ne pourrez pas immatriculer et donner une existence juridique à votre société.

L’annonce légale doit contenir plusieurs informations sur votre entreprise. Le nom de la structure, la forme sociale, l’adresse du siège social et le montant du capital social sont les principaux renseignements qui devront apparaître dans cette publication. Après la commande de cette annonce légale, l’organe de presse vous remettra une attestation que vous devrez joindre au dossier d’immatriculation.

Envoyez le dossier d’immatriculation de la société au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Après la réalisation des 4 étapes détaillées ci-dessus, vous pouvez préparer votre dossier d’immatriculation pour le CFE. Ce dossier doit comprendre :

  • un formulaire d’immatriculation Cerfa M0 ou P0 dûment rempli,
  • une copie des statuts définitifs de l’entreprise signés par tous les associés,
  • l’attestation de dépôt du capital social,
  • un exemplaire de l’attestation de la publication de l’annonce légale,
  • des copies des pièces d’identité des associés,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Après l’envoi de ces documents, vous obtiendrez vos numéros de SIREN et de SIRET. Pour information, le SIREN est un code unique qui permet à l’administration d’identifier votre société. Il est inscrit dans le numéro de RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Quant au SIRET, il s’agit de l’identifiant du siège social de votre organisation. Il se compose des 9 chiffres de votre SIREN auxquels sont ajoutés 5 chiffres constituant le NIC (Numéro Interne de Classement). Si vous possédez plusieurs bureaux, chacun d’eux sera identifié avec un SIRET différent. Il n’est donc pas surprenant qu’une seule entreprise possède plusieurs SIRET.