Les étapes à suivre pour la création d’une SAS

La société par actions simplifiée plus connue sous le nom de SAS est une entreprise commerciale créée par au moins deux parties. Celles-ci peuvent être dotées de la personnalité physique ou morale, et leur responsabilité est limitée à la hauteur de leurs apports. Avant de lancer votre SAS, il convient de maîtriser le processus, car la création requiert des formalités obligatoires que vous devez remplir. Cela vous permet d’être à jour et d’éviter d’éventuels problèmes notamment sur le plan juridique. Découvrez les démarches pour la création d’une SAS.

La rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts est la toute première étape lors d’une création sas. En effet, c’est un document qui régit le fonctionnement de l’entreprise tout au long de son existence. Il symbolise ce que la constitution représente pour une nation. Lors de la rédaction des statuts de la SAS, certains points obligatoires doivent apparaître. Il s’agit entre autres de :

  • la forme juridique
  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • la durée de vie (ne peut dépasser 99 ans)
  • l’objet social
  • le montant du capital social.

Il faudrait également aborder les points concernant le nom des associés, le nombre et la forme des actions, ou les conditions dans lesquelles les décisions seront prises.

Il convient aussi de souligner que les statuts doivent être établis par écrit, par acte notarié ou par acte sous seing. De plus, il est obligatoire que tous les associés y apposent leur signature.

Les apports en capital social

logo sas

Les membres fondateurs qui prennent part à la création sas sont tenus d’apporter leur part au capital. Ce dernier peut être en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont des montants d’une certaine valeur qui doivent être déposés dans le compte bancaire professionnel de la société. Vous devez savoir qu’ils doivent être fournis au moins à la moitié lors de l’établissement de la société par actions simplifiée. Quant au reste, il peut être versé sur plusieurs échéances dans les cinq ans après la création de l’entreprise.

Les apports en nature

Ils consistent en la mise à disposition de la SAS de tout ce qui pourrait contribuer à son fonctionnement à part de l’argent. Il peut s’agir d’une voiture, d’un bien meuble ou immeuble, du mobilier, des matériels ou de fonds de commerce. Les associés peuvent recourir à un commissaire aux apports afin d’estimer la valeur de chaque apport. Néanmoins, cette option reste facultative si le prix du bien ne dépasse pas 30 000 euros et que le tout ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les apports en industrie

Les apports en industrie relèvent d’un apport plus personnel des associés. Ces derniers mettent à disposition de la SAS leur savoir-faire, leurs expériences et même leurs carnets d’adresses. Tout membre possédant des connaissances techniques relatives au secteur d’activité de la société les étale et reçoit en retour des actions inaliénables.

Les nominations et la signature des statuts

Pour mettre sur pied une société par actions simplifiée, il faut procéder aux nominations et ensuite passer à la signature des statuts.

Les nominations

Cette étape permet aux associés de constituer l’équipe de direction et de nommer le président. Il faut obligatoirement désigner ce dernier et lui attribuer ses pouvoirs, car il représentera la SAS vis-à-vis des tiers. Les associés peuvent d’un commun accord s’ils le veulent, choisir les autres organes de direction et de management de la société.

La signature des statuts

Il faut rappeler que tous les membres fondateurs doivent signer les statuts dont un exemplaire sur papier est remis à chacun. La signature du président qui a été nommé doit porter la mention suivante : bon pour acceptation des fonctions de président.

La publication dans un journal d’annonces légales

pile de documents administratifs

Une création sas doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces officielles. Il faut que celui-ci ait reçu une autorisation préfectorale lui accordant le droit de diffuser des communiqués dans la zone géographique du siège social de la SAS.

Le but d’une publication dans un journal d’annonces légales est de faire connaître au public qu’une telle société a vu le jour. Elle vise également à donner les caractéristiques de l’entreprise et doit comporter les points ci-dessous :

  • la dénomination sociale
  • l’adresse de siège
  • le montant du capital
  • les informations personnelles (nom, prénoms, adresse) des dirigeants
  • l’objet social
  • la durée.

La publication doit aussi mentionner l’indication du Greffe du Tribunal auprès duquel la SAS sera immatriculée au registre du commerce.

Le dépôt des dossiers de création

Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal de commerce afin d’enregistrer la SAS. Le fichier doit être envoyé au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et comporter les notions suivantes :

  • un exemplaire des statuts originaux signés, datés et paraphés
  • une copie de la publication dans le journal d’annonces
  • une preuve de domiciliation du siège social
  • déclaration sur l’honneur de non-condamnation de tous les membres fondateurs.

Il faudrait aussi ajouter une liste des bénéficiaires effectifs et d’un justificatif de dépôt des fonds à la banque. De plus, vous devez compléter une pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des associés.