La création de votre auto-entreprise demande des formalités aujourd’hui facilitées, grâce à la digitalisation de nombreux services publics. Si vous travaillez à votre compte sous le statut d’entreprise individuelle(EI ou EIRL), vous pouvez alors devenir auto-entrepreneur (le gérant d’une société telle que SA, SARL, SAS… ne peut donc prétendre à ce statut).
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, l’immatriculation au RCS ou au RM constitue une condition préalable.
Nous vous livrons toutes les étapes à suivre de la déclaration de votre micro-entreprise à vos obligations nées de cet acte.
La déclaration de votre auto-entreprise en ligne
La déclaration de votre activité, qui constitue la première étape, permet de créer systématiquement votre auto-entreprise de manière officielle. Ce procédé peut s’effectuer en ligne, sur place ou par correspondance.
Dans le cadre d’un enregistrement par courrier ou sur place, un formulaire distinctif suivant la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) doit être rempli.
Le plus simple reste la déclaration en ligne qui permet d’enregistrer votre auto-entreprise, soit auprès de l’Urssaf, soit auprès du guichet unique. Pour ce faire, il vous suffit de suivre les formalités de création simplifiées à distance, disponibles sur le site officiel des services publics.
Le dossier de déclaration à constituer
Pour constituer votre dossier de déclaration, vous devez réunir les documents suivants :
- La copie de votre carte d’identité avec la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à…, le… »
- Le « Cerfa P0 » ou « formulaire P0 auto-entrepreneur »si votre activité est déjà en cours, ou la « déclaration de début d’activité auto-entrepreneur » si votre activité démarre
- Votre certificat de domicile de moins de 3 mois, si vous votre activité est de nature commerciale ou artisanale
- Une déclaration de non-condamnation (ne s’applique pas aux activités libérales)
- Une déclaration d’insaisissabilité d’un notaire, si existante
- La déclaration d’affectation du patrimoine professionnel si vous avez opté pour le statut d’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL).
Si votre activité fait partie de celles réglementées, un niveau suffisant de qualification doit se justifier par une copie de votre diplôme ou d’un certificat d’expérience professionnelle.
Et une fois votre statut d’auto-entrepreneur obtenu ?
Les documents en votre possession
Après avoir acquis votre statut d’auto-entrepreneur, les pièces suivantes vous seront délivrées :
- Votre numéro Siretauto-entrepreneur : sur un délai de 4 à 6 semaines
- Votre code APE auto-entrepreneur
- Un avis d’affiliation au régime d’auto-entreprise provenant de votre CFE (Centre de formalités des entreprises)
- Une information sur le régime d’imposition(normalement BNC pour les auto-entrepreneurs) et de TVA (la franchise est de base) adopté
- Un document correspondant à votre régime social d’auto-entrepreneur de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : sur un délai de 4 à 6 semaines avant de pouvoir procéder à la première déclaration de chiffre d’affaires
- Les coordonnées des agents fiscauxà contacter pour déclarer vos chiffres d’affaires et payer l’impôt sur le revenu ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE auto-entrepreneur)
- Le contact d’un gestionnaire dédié pour vous informer sur les exonérations et allègements fiscaux bénéficiables
En outre, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est devenue obligatoire pour les auto-entrepreneurs œuvrant dans les activités commerciales, artisanales et industrielles. Cette démarche complémentaire a été officialisée en 2015 pour vous permettre d’obtenir votre Kbis auto-entrepreneur. Plus de précisions sur l’extrait Kbis
Vos obligations
L’officialisation de votre auto-entreprise fait naître des obligations que vous devez honorer, notamment :
La déclaration de vos chiffres d’affaires
Elle se fait périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) suivant l’option choisie au moment de votre déclaration d’activité. De votre déclaration découle le calcul des montants de vos impôts et autres taxes ainsi que de vos cotisations sociales.
Il faut souligner qu’elle reste obligatoire même en l’absence de chiffres d’affaires. Dans ce cas, vous devez les déclarer nuls.
Les seuils de CA à respecter
Le statut d’auto-entrepreneur est conditionné par des seuils respectifs de chiffre d’affaires annuel suivant votre activité. Ces plafonds d’élèvent à :
- 176 200 € HT s’il s’agit d’achat et/ou revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)
- 72 600 € HT concernant les prestations de service commerciale ou artisanale
- 72 600 € HT pour les professions libérales
L’assurance de votre auto-entreprise
Elle concerne exclusivement les micro-entreprises dont le propriétaire a renoncé au régime d’exonération en agréant de reverser la TVA.
Devenir auto-entrepreneur : FAQ
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Toute personne physique capable peut, en principe, devenir auto-entrepreneur. Toutefois, le cas des étrangers et des mineurs est soumis à des conditions spécifiques.
Existe-t-il des exceptions aux activités d’auto-entreprise ?
Le statut d’auto-entreprise s’accorde aux activités commerciales, artisanales et libérales. Néanmoins, certains métiers et exercices réglementés ne peuvent être effectués sous ce régime.
À titre d’exemples (sans être exhaustifs) : les professions artistiques payées par des droits d’auteur, les activités sujettes à la TVA immobilière, les métiers libéraux tels qu’être médecin, avocat…
En outre, il est soumis à la condition des seuils de chiffre d’affaires hors taxes suivant le type d’activité.
Donner un nom commercial à votre auto-entreprise est-il autorisé ?
Utiliser un nom commercial est tout à fait possible en suivant une procédure spécifique. Toutefois, la mention du nom et prénom du propriétaire sur l’ensemble des pièces administratives et papiers commerciaux reste obligatoire.
Quels coûts pour les démarches de création de votre auto-entreprise ?
Les démarches classiques sont en principe gratuites. Cependant, l’activité exercée peut demander des étapes particulières moyennant les services payants de conseillers pour vous accompagner tout au long de la création de votre microentreprise.
Le cas échéant, selon le type de service, il faudra prévoir un budget de 10 € à 130 €.