Je ne souhaite pas apparaitre sur societe.com : comment procéder ?

Le site societe.com offre depuis plus d’une vingtaine d’années les informations légales essentielles de toutes les entreprises enregistrées : chiffre d’affaires, numéro RCS, forme juridique, résultat, bilan, numéros de SIREN et SIRET, code NAF….

La plateforme permet de s’informer et de vérifier les données que l’on possède sur une entreprise mais aussi d’acquérir quelques données personnelles sur son dirigeant, c’est pourquoi certaines personnes ne souhaitent pas apparaitre sur societe.com. En réalité, est-il possible de cacher ses données ou d’effacer les informations de sa société ?

Comment garder ses données confidentielles sur societe.com ?

Certaines entreprises et dirigeants préfèreraient garder l’anonymat et ne pas apparaitre sur des plateformes comme societe.com mais qu’en est-il vraiment, que dit la loi ? Peut-on rendre ces informations confidentielles ?

CNIL et RGPD : que dit la protection des données ?

Societe.com récupère toutes les données des greffes, ainsi la plateforme a accès a bon nombre d’informations légales des entreprises. En fait, elle publie les informations de l’ Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Logo de l'INSEE

Logo INPI

La publication des informations d’une entreprise est donc automatique. Si vous ne souhaitez pas que ces informations apparaissent, c’est donc à vous d’en faire la demande auprès du site pour qu’ils suppriment les données qui vous concernent. En effet, la protection des données d’une entreprise concerne les pratiques et normes de sécurité mises en place pour protéger les informations sensibles de l’organisation comme les données stratégiques et autres données confidentielles.

S’opposer au statut de diffusion publique

Le plus simple, si vous ne souhaitez pas avoir à effectuer toutes ces démarches est d’exercer votre droit d’opposition directement auprès de l’INSEE. Normalement, vos données ne pourront pas être diffusées sauf si le dirigeant en donne l’autorisation.

A noter que “A la création d’une entreprise, les renseignements connus au répertoire Sirene sont publics et leur communication est autorisée par l’article R.123-232 du code du commerce.”

Si vous n’avez pas effectué cette démarche à la création de votre entreprise, il est toujours temps de procéder au changement de statut de diffusion au répertoire Sirene géré par l’INSEE. Deux semaines après avoir effectué votre demande, vous ne devriez plus apparaitre sur le site societe.com

Comment obtenir plus de confidentialité sur societe.com ?

Pancarte avec l'inscription Private

Lorsque vous souhaitez obtenir plus de confidentialité concernant votre business, alors deux cas de figure se présentent :

  • Soit vous êtes autoentrepreneur et, en tant que personne morale, vous êtes protégé par l’article 21 de la protection des données (RGPD) ce qui vous permet d’avoir des facilités pour faire retirer vos informations personnelles. En tant que microentrepreneur, vous pourrez alors demander à ce que votre SIREN, votre nom d’usage, votre adresse légale, code APE et date de création ne soient pas divulgués publiquement.

Si vous souhaitez faire une demande de correction ou de suppression de fiche, il faudra alors renseigner le formulaire ci-après et le renvoyer à Societe.com avec un extrait de Kbis ou un avis de situation Insee par lettre recommandée avec accusé de réception : https://www.societe.com/docs/Demande_de_correction_ou_de_suppression_de_fiche.pdf

Logo de Societe.com

  • Soit vous êtes une entreprise et certaines de vos informations doivent obligatoirement être rendues publiques.

Vous l’aurez compris, si vous êtes une société, vous aurez peu de marges de manœuvre pour modifier ou retirer des informations sur votre fiche societe.com ou sur toutes autres plateformes de ce type. Aussi, vous ne pouvez pas être exclu de la diffusion publique des données relatives aux sociétés.

En effet, vous aurez l’occasion de modifier l’adresse du siège social de l’entreprise mais les données suivantes seront obligatoirement diffusées :

  • Siège social,
  • Etat civil du dirigeant,
  • SIREN,
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Code NAF ou APE
  • Date d’enregistrement INSEE…

En revanche, en ce qui concerne les informations personnelles des dirigeants comme le nom, le prénom ou la date de naissance, celles-ci ne sont pas enregistrées au répertoire et, par conséquent, vous pouvez vous renseigner auprès de la plateforme qui diffuse ces données pour qu’elles n’apparaissent pas.