Entreprise : comment faire opposition à un paiement ?

Un paiement pour une entreprise, quelle que soit sa forme (par carte, par chèque, par virement ou par prélèvement), peut devenir problématique pour diverses raisons. Lorsque le cas se présente, vous devez y faire opposition et suivre des démarches spécifiques pour qu’il ne soit pas débité de votre compte à mauvais escient.

Découvrez comment procéder correctement à l’opposition à un paiement suivant les faits qui vous y contraignent.

Qu’est-ce qu’une opposition à un paiement ?

distributeur automatique de billet

L’opposition se définit comme l’acte de l’utilisateur d’un moyen de paiement déclarant à sa banque qu’il conteste l’action de celle-ci de procéder à un paiement défini. Elle concerne les moyens de paiement classiques notamment les chèques et les cartes bancaires, mais également les virements et les prélèvements.

Son recours se limite aux causes concernant le paiement en lui-même et non son prétexte. Il est ainsi exclu par exemple de faire opposition à un chèque par suite d’une insatisfaction d’achat ou à une non-conformité du produit ou du service livré.

Le demandeur de l’opposition doit énoncer son motif au moment de sa déclaration et elle donne effet à l’interdiction à la banque de procéder au paiement. En effet, ce dernier prend de fait le statut de non-autorisé par le propriétaire du compte. Si malgré l’opposition la banque procède au paiement, elle se trouve dans l’obligation de recréditer le montant.

Pour quelles raisons l’initier ?

Différentes raisons donnent le droit et la logique à une opposition à un paiement lorsqu’on est une netreprise. Elles tiennent compte du moyen de paiement de l’utilisateur concerné :

La carte bancaire et le chèque

personne qui réalise un achat sur internet

Les articles L.131-35 et L.132-2 du Code monétaire et financier listent les cas motivant l’opposition sur la carte bancaire et le chèque. Ce sont notamment :

  • Le vol
  • La perte
  • L’utilisation frauduleuse (modification du montant, imitation de signature pour le chèque)
  • L’utilisation frauduleuse des données (détournement ou piratage de la carte)
  • Et enfin la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur

Le prélèvement

Vous pouvez faire opposition à un prélèvement :

  • En cas de contestation de la somme ou du principe-même du prélèvement (par exemple des frais bancaires, de fin de dossier, ou d’assurance… que vous jugez abusifs)
  • Exceptionnellement, si le solde disponible sur votre compte courant ne permettra pas le paiement (solde insuffisant)
  • De manière définitive, dans le cas où vous souhaiteriez arrêter un abonnement ou toute autre souscription faisant naître des périodicités, pour éviter le prélèvement lors de la prochaine échéance

Le virement

L’opposition à un virement est justifiée par le fait que le montant ne correspond pas à la somme prévue : soit un dépassement à la suite d’une erreur au moment de l’ordre, mais constatée ultérieurement, par exemple.

Les cas courants et les démarches à suivre :

Nous présentons ici les cas habituels d’opposition à un paiement et la marche à suivre pour le bon déroulement de votre action :

Opposition à un paiement par chèque

En cas de perte ou de vol d’un chèque ou de votre chéquier, exécuter une opposition signifie demander à votre banque de bloquer l’opération s’il se fait présenter à un guichet.

  1. Assurez-vous que le cas permet bien de faire opposition (voir les motifs d’une opposition dans la précédente rubrique)
  2. Faites la déclaration par téléphone et affirmez l’opposition du chèque en indiquant :
  • Le numéro du/des chèques volés ou perdus
  • Son montant s’il était rempli, sinon signalez qu’il est en blanc
  • Mentionnez bien que votre opposition prend effet pour un an et huit jours. Il s’agit de la durée de validité d’un chèque.
  1. Confirmez par écrit votre opposition dans les 48 heures en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque et en intégrant toutes les informations transmises par téléphone.
  2. Déposez votre déclaration de perte ou une plainte ou un vol au commissariat en joignant une copie à la lettre recommandée envoyée à votre banquier.
  3. Acquittez-vous des frais d’opposition
  4. Faites rédiger au bénéficiaire, le cas échéant, une lettre de renonciation ou de désistement (au cas où l’opposition ne serait pas justifiée) que vous transmettrez à votre banque.

Lire également dans cet article comment faire opposition à un chèque.

Opposition à un paiement par carte

Si votre carte a été volée, détournée, ou piratée, vous disposez de 13 mois pour annuler la transaction. Nous recommandons toutefois d’effectuer votre opposition dans les plus brefs délais (ne dépassez pas les 3 jours).

Vous pouvez notifier votre banque et effectuer l’opposition par deux étapes :

  1. Par téléphone en appelant le centre des oppositions (dont le contact est normalement communiqué par votre banque) pour renseigner les informations suivantes :
  • Les 16 chiffres composant le numéro de votre carte
  • Sa date d’expiration.
  1. Par courrier à votre banque pour affirmer l’opposition par l’envoi d’une lettre recommandée. Dans le cas d’un vol, attachez la copie du procès-verbal du commissariat de police.

Opposition à un prélèvement

Elle permet de ne plus débiter les/la somme contestée en attendant le règlement du litige avec le créancier. Deux cas peuvent se présenter :

Contestation d’un prélèvement automatique

Si vous souhaitez annuler un prélèvement, commencez par demander à votre créancier d’y renoncer. Vous devez alors vous acquitter de la somme due par un autre moyen de paiement.

En cas de rejet de votre requête, contactez votre banque avant le dernier jour ouvrable avant la date prévue pour le prélèvement pour faire opposition à celui-ci. Nous recommandons d’effectuer cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception aussitôt que possible, même si l’appel téléphonique ou l’envoi de courrier électronique sont également des options.

Si le prélèvement s’exécute malgré l’opposition en amont, vous pouvez revendiquer un remboursement de la banque en apportant une preuve de votre demande bien effectuée dans les délais.

Contestation d’un prélèvement déjà exécuté

Vous êtes en droit de faire opposition à un prélèvement déjà réalisé et en réclamer le remboursement à votre banque dans deux cas de figure :

  • S’il a été autorisé, mais le montant ne correspond pas à la somme convenue. La contestation doit être manifestée dans un délai de 8 semaines.
  • S’il a eu lieu sans votre accord (en l’absence de signature d’un mandatde prélèvement), vous disposez alors de 13 mois pour le contester.

Opposition à un virement

Pour contester un virement, faites parvenir votre demande explicite à votre banquier dans un délai de 8 semaines.

Dans le cas où l’acte aurait été réalisé sans votre autorisation ou n’aurait pas été exécuté selon les instructions de votre ordre de virement, vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de la date de débit pour faire l’opposition.

Toutefois, les délais s’écourtent à 70 jours si l’opération a été effectuée vers un compte destinataire hors de la zone EU.

En cas d’insatisfaction à votre requête, recourir à un médiateur bancaire constitue une option de dénouement de votre litige avant de porter l’affaire au tribunal d’instance.