La clause de non concurrence est une disposition qui a pour effet de limiter la liberté du travailleur. Ce dernier est donc libre de la signer ou non. Malheureusement, dans certains domaines d’activité, ce contrat peut être une condition à l’obtention du poste. Comment faire ensuite si vous souhaitez contourner cette clause ? Découvrez-le dans la suite.
Comment savoir si une clause de non-concurrence est valable ?
La clause de non concurrence est une clause que l’employeur peut insérer dans le contrat de travail de ses salariés. Elle a pour objectif de limiter la liberté du salarié par rapport à son prochain emploi à la fin de son contrat avec l’entreprise. S’il accepte cette clause, il n’a alors pas le droit d’exercer des fonctions chez un concurrent de son actuel employeur, ni d’entreprendre une activité dans le même domaine.
En d’autres termes, une telle clause vise à protéger l’entreprise contre tout risque éventuel de concurrence abusive de la part de ses employés. Elle ne s’applique qu’à la fin du contrat du travailleur au sein de l’entreprise. Pour savoir comment contourner une clause de non concurrence, il faut d’abord savoir si celle-ci est valable ou non. Pour ce faire, il vous suffit de vérifier les différents critères de validité établis par la loi.
Peut-on contourner une clause de non concurrence ?
Vous vous demandez s’il est possible de contourner une clause de non concurrence ? Eh bien la réponse est oui ! Il arrive certains cas de figure où l’on peut déclarer la nullité de cette clause, ou procéder à des négociations pour la lever. Dans un cas comme dans l’autre, la finalité sera la même : le travailleur sera libre de tout engagement et pourra choisir l’activité qu’il souhaite exercer, sans craindre d’éventuelles représailles de la part de son ancien employeur.
Quels sont les critères de validité d'une clause de non concurrence ?
La première chose à vérifier pour contourner une clause de non concurrence, ce sont les critères de validité. Ils sont au nombre de 5, et sont tous indispensables pour qu’une clause de non concurrence soit reconnue par la loi.
- La clause doit être écrite : elle peut être mentionnée directement dans le contrat de travail, ou alors dans la convention collective.
- La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace : l’employeur doit donc prévoir sa durée d’application, ainsi que la zone géographique concernée.
- La clause doit être assujettie à une contrepartie financière : l’employeur doit s’engager à verser une somme substantielle à l’employé en réparation d’un éventuel préjudice causé par la clause de non concurrence. Le paiement de cette somme est obligatoire, même si l’employé fait l’objet d’un renvoi pour faute grave.
- La clause doit être rédigée dans l’intérêt de l’entreprise : si elle ne permet pas de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, alors elle n’a pas lieu d’être.
- La clause doit prendre en compte la spécificité du poste du travailleur : imposer une telle clause à un agent d’entretien dans une entreprise de placements financiers par exemple n’aurait aucun sens.
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Comment négocier la levée de la clause de non-concurrence ?
La levée de la clause de non concurrence se négocie à l’amiable, soit sur l’initiative du travailleur, soit sur décision de l’employeur. Quoi qu’il en soit, les deux parties concernées conviennent d’un accord qui libère le salarié des conditions du contrat, et libère également l’entreprise des paiements liés à cette clause.
Calcul d'indemnité de clause de non-concurrence : comment faire ?
Le calcul de l’indemnité de la clause de non concurrence peut se faire de différentes façons. L’employeur peut choisir un montant forfaitaire, à condition qu’il ne soit pas dérisoire. Il est possible aussi que cette indemnité soit calculée par rapport au salaire du travailleur. Généralement, elle est comprise entre le quart et la moitié du salaire, et est versée chaque mois pendant toute la durée de validité de la clause.