Vous avez décidé de quitter votre employeur, mais vous avez encore des congés payés sur votre compteur. Est-ce que ces jours non pris seront payés lors de votre départ ? Pouvez-vous les imposer avant la fin de votre préavis ? Et votre employeur peut-il refuser de vous verser cette compensation ? Voici ce que dit réellement la loi — et ce que certains employeurs préfèrent ne pas vous dire.
L'indemnité compensatrice de congés payés : un droit absolu en cas de démission
Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail — démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle —, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) pour tous les congés acquis mais non pris au moment du départ.
Ce droit est prévu par l'article L3141-28 du Code du travail. Il ne peut pas y être dérogé par accord d'entreprise ou par clause contractuelle. Un employeur qui refuse de verser cette indemnité commet une faute passible de sanctions aux prud'hommes.
Comment est calculée l'indemnité compensatrice ?
Le calcul de l'ICCP obéit à une règle précise. L'indemnité correspond au salaire que vous auriez perçu si vous aviez effectivement pris ces congés. Deux méthodes de calcul coexistent, et l'employeur doit appliquer celle qui est la plus favorable au salarié :
| Méthode | Calcul |
|---|---|
| Méthode du 1/10e | 1/10 de la rémunération totale brute perçue pendant la période de référence |
| Méthode du maintien de salaire | Salaire journalier moyen × nombre de jours ouvrables de congés non pris |
Pour mieux comprendre comment votre rémunération est calculée au global et comment appréhender vos droits en cas de départ, il peut être utile de consulter les règles sur les congés payés en cas de démission, qui détaillent notamment les subtilités liées à la période de référence et aux droits acquis partiellement.
Pouvez-vous poser vos congés restants pendant le préavis ?
Oui, sous conditions. Vous pouvez demander à prendre vos congés payés restants pendant votre préavis, mais l'employeur peut refuser si les besoins du service ne le permettent pas ou si vous n'avez pas respecté les délais de prévenance habituels. Dans ce cas, il devra vous verser l'ICCP au moment de votre solde de tout compte.
À l'inverse, si c'est l'employeur qui impose que vous preniez vos congés pendant le préavis, la durée du préavis est prolongée d'autant — ce qui peut être avantageux si vous souhaitez reculer votre date effective de départ.
Le solde de tout compte : vérifier que tout est bien inclus
Au moment de votre départ, votre employeur doit vous remettre un solde de tout compte qui détaille l'ensemble des sommes dues. L'ICCP doit y figurer explicitement, avec le nombre de jours de congés non pris et le montant correspondant.
Vous avez un délai de six mois pour contester un solde de tout compte après sa signature. Passé ce délai, la quittance devient libératoire — ce qui signifie que vous perdez vos droits à réclamer des sommes supplémentaires. N'attendez pas pour vérifier chaque ligne.
Que faire si l'employeur ne verse pas l'indemnité ?
Si votre solde de tout compte n'inclut pas l'ICCP alors que vous aviez des congés non pris, les étapes à suivre sont :
- Contacter par écrit le service RH pour signaler l'omission et demander une correction dans un délai de 15 jours ;
- En l'absence de réponse, envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, en précisant le nombre de jours non pris et le montant estimé ;
- Saisir le Conseil de prud'hommes si aucune solution amiable n'est trouvée — le délai de prescription est de trois ans pour les créances salariales.
Un point souvent oublié : les congés payés sur la période d'acquisition en cours
Beaucoup de salariés ignorent qu'au-delà des congés déjà acquis et non pris, ils peuvent également avoir droit à une indemnité pour les congés en cours d'acquisition au moment de la rupture. La période de référence légale va du 1er juin au 31 mai. Si vous partez en cours de période, les jours acquis prorata temporis depuis le 1er juin doivent également être indemnisés.