Facturer sans numéro de SIRET : est-ce possible ?

Les entreprises qui font la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sont souvent soucieuses. Elles se demandent s’il est possible de fournir des factures aux clients sans SIRET. La mention du numéro SIRET étant obligatoire, cette préoccupation est tout à fait légitime. Sachez qu’il existe des techniques pour facturer sans numéro SIRET. Quelles sont-elles ? Lisez cet article pour le découvrir.

Le numéro de SIRET est-il obligatoire pour éditer une facture ?

Normalement, il est impossible d’émettre une facture sans numéro de SIRET. Une prestation de service et une vente étant considérées comme une activité professionnelle, par conséquent, les revenus issus de cette activité doivent nécessairement être imposés. En outre, l’entrepreneur qui gère cette activité doit obligatoirement payer des cotisations sociales sur ce qu'il facture. Pour répondre à ces obligations, une structure juridique est alors cruciale. C’est la raison pour laquelle plusieurs individus entament les formalités afin d’immatriculer leur entreprise.

Peut-on facturer sans numéro de SIRET durant le processus d’immatriculation ?

La création d’un numéro SIRET permet d’inscrire votre entreprise au répertoire national des entreprises. Pour l’obtenir, vous devez vous rendre au Centre des Formalités des Entreprises lié à votre activité, à savoir : le tribunal de commerce et l’URSSAF. Cependant, le délai entre la réalisation des formalités et l’attribution du numéro SIRET est parfois très long. Pendant le processus d’immatriculation, vous pouvez donc faire une facturation sans numéro SIRET en attendant sa réception.

Facturer sans numéro de SIRET : des nuances selon le montant à facturer

Lorsque vous réalisez une facture d’un montant de 100 euros, vous devez nécessairement faire apparaître le SIREN et le SIRET. Toutefois, lorsque la prestation que vous offrez est inférieure à 25 euros, vous n’êtes alors pas obligé de facturer le service. Au cas où le client demanderait une facture, vous pouvez la lui fournir.

Facturer sans numéro de SIRET : le cas des entreprises individuelles et associations

Il n’y a pas de création de statuts préalables pour une entreprise individuelle. En revanche, ce qui est intéressant avec ce type d’établissement, c’est que vous n’avez pas à attendre l’attribution du numéro SIRET avant de facturer puisque celui-ci est donné au moment de la création de l’entreprise.

Quant aux associations, elles disposent d’un numéro RNA à la place d’un numéro SIRET. Par conséquent, elles facturent sans SIRET.

Voir aussi : Que faire en cas d’Urssaf et siret non reconnu ?

Peut-on facturer avant réception de son numéro de SIRET ?

Comme mentionné plus haut, il s’écoule du temps entre le début de la procédure d’immatriculation et sa conclusion. Pendant cette période, vous pouvez facturer sans SIRET. Voici les différentes solutions qui vous sont offertes.

Le SIRET en cours d’attribution

Au moment de facturer un client de la société, vous pouvez laisser la mention « SIRET : en cours d’attribution ». Cette dernière permet d’informer l’acheteur que votre entreprise est en cours d’immatriculation et qu’elle entrera bientôt en possession de son numéro SIRET. Une fois que vous l’obtenez, vous devez nécessairement la communiquer aux clients.

Quid de l’envoi des factures en différé ?

Lorsque vous apposez la mention « SIRET : en cours d’attribution » sur vos factures, cela implique de recontacter les clients pour leur communiquer votre numéro SIRET. Si cette solution est contraignante, vous pouvez réaliser l’envoi des factures en différé. En d’autres termes, vous devez demander à votre client un délai supplémentaire pour régler la facture.

La déclaration des factures à l’administration fiscale

Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours émettre vos factures sans numéro SIRET. Cependant, vous serez obligé de déclarer toutes les factures à l’administration fiscale. Pour ce faire, vous devez comptabiliser les factures créées afin qu’elles soient prises en compte dans le résultat imposable. Ensuite, vous devez déclarer la TVA collectée sur les factures que vous avez émises.

En cas de contrôle de l’administration fiscale, cette dernière s’occupera de vérifier la conformité des factures de vente. Elle examinera également votre numéro SIRET. Vous devez donc prendre vos précautions pour éviter les situations désagréables.