L’exercice d’un métier consiste à offrir des prestations en échange d’une rémunération. Lorsque la fonction est exercée à temps plein au sein d’une entreprise, le salarié concerné doit toucher un salaire. Malheureusement, il existe des situations qui peuvent entraîner le décalage de la rémunération d’un mois. Quelles sont les mesures à prendre dans de telles circonstances ? C’est ce que cet article vous propose de découvrir ici.
À partir de quand parle-t-on de retard de paiement ?
Le contrat de travail est ce qui lie un salarié et son employeur. Au sein de la structure, l’employé doit mettre ses compétences au profit du développement de l’établissement. En échange, l’employeur doit lui payer un salaire. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas.
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Quelle est la date limite pour verser un salaire ?
La loi ne fixe pas une date limite pour le règlement du salaire du personnel. La seule contrainte qui est imposée aux dirigeants, c’est de procéder au paiement tous les mois et à une période donnée. Souvent, cette rémunération est payée en fin ou en début de mois. En fonction de ses besoins, le salarié peut demander un acompte sur salaire à son employeur. Notez qu’une date de paiement ne peut pas être imposée à l’employeur lorsqu’il n’existe pas d’accord d’entreprise. C’est également le cas lorsque la convention collective ne prévoit rien.
En revanche, l’employeur doit nécessairement respecter l’obligation légale de payer le salaire de ses employés à une date fixe. Par ailleurs, le salaire doit nécessairement être réglé un jour ouvrable. Cette obligation ne compte pas lorsque la rémunération est payée par virement bancaire.
Existe-t-il un intervalle autorisé pour payer un salaire ?
Le droit n’impose pas une date fixe de paiement des salaires aux employeurs. Par conséquent, il n’y a pas réellement un intervalle autorisé pour satisfaire financièrement les employés. En revanche, la loi impose aux employeurs de respecter une certaine périodicité au moment du paiement des salaires. En outre, l’employeur ne peut pas passer un délai de plus d’un mois entre le règlement de deux salaires pour le salarié mensualisé. En ce qui concerne le salarié non mensualisé, il doit être payé deux fois par mois dans un intervalle d’environ 16 jours.
Quelles sont les sanctions pour un employeur qui verse un salaire avec du retard ?
Le décalage du paiement d’un salaire est en réalité une sanction pénale. Il condamne l’employeur à une amende d’environ 2250 euros. Le juge peut même condamner les dirigeants de l’entreprise concernée au versement d’intérêts de retard de salaire. Ils sont calculés en fonction du taux légal et ils sont revalorisés 2 fois par an.
Lorsque l’employeur ne remplit pas l’obligation de verser le salaire de son personnel, celui-ci n’est pas en droit de refuser de travailler. S’il le fait, cela peut constituer une faute. En revanche, le non règlement de son salaire est un motif pour lequel il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour faute grave de son employeur.
Quels recours quand on n’est pas payé en temps et en heure ?
Lorsque le salarié n’est pas payé en temps et en heure, il existe des recours. Premièrement, il peut mettre en demeure son employeur d’exécuter son obligation contractuelle. Cette mesure peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En outre, lorsque l’employé n’obtient pas satisfaction, il y a une autre solution à laquelle il peut recourir. En effet, il peut saisir le Conseil de prud’hommes. Pour information, cette saisine doit se passer dans les 3 ans consécutifs au premier retard de salaire. Une fois devant le juge, l’employeur est dans l’obligation d’apporter la preuve du paiement des salaires. Dans le cas contraire, il subit les sanctions et il paie les amendes.