La création d’une entreprise est un projet à plusieurs niveaux d’actions prépondérantes. Après avoir rédigé le business plan, de nombreuses personnes sont tourmentées par une sorte de dilemme cornélien quant à la forme juridique à choisir. Généralement, ce choix dépend de plusieurs critères que sont l’activité envisagée, la taille et l’organisation de l’entreprise, les fonds de roulement, l’anonymat et l’indépendance des associés. Tenant compte de ces critères, la Suisse connaît quatre types de sociétés. Découvrez-les à travers cet article.
Société anonyme
La société anonyme (SA) est une forme essentiellement orientée vers les bénéfices. En réalité, créer une société anonyme en Suisse se révèle comme une meilleure option pour réunir davantage d’actionnaires et de capitaux au profit de ses activités.
Constitution
La création d’une société anonyme se résume à un ensemble de démarches administratives, juridiques et financières auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour obtenir ce précieux titre à votre société, vous devez :
- Définir au préalable sa dénomination sociale et en vérifier la disponibilité auprès de L’INPI ;
- La domicilier auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- La doter d’un commissaire aux comptes ;
- La pourvoir d’un commissaire aux apports, le cas échéant ;
- Rédiger ses statuts et les enregistrer au registre du commerce et des sociétés ;
- Réunir un capital minimum de 37 000 € comme fonds de roulement.
Aussi, il faut ajouter qu’une société anonyme est composée de deux actionnaires au minimum et peut être administrée par un personnel polyvalent. Le conseil administratif est généralement compris entre 3 et 18 membres, avec un PDG à la tête.
Avantages
Sans doute, obtenir le statut juridique de société anonyme présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs. Ce statut attire davantage les actionnaires du fait de sa crédibilité accrue et les rassure de leur anonymat. Il facilite également la structure évolutive et adaptable de la société. Mieux, il limite la responsabilité des investisseurs uniquement aux apports.
En résumé, la société anonyme est une société de capitaux, laquelle répond mieux aux attentes des actionnaires et des investisseurs.
Société individuelle
La société individuelle est une forme toute simple et rapide de création d’entreprises. Avec ce statut, toute personne âgée de 18 ans et plus est à même d’ériger son entreprise et d’en être le seul gestionnaire.
Constitution
Comme précédemment postulé, créer son entreprise individuelle est facile. Pour les formalités administratives, il convient de se rapprocher du CFE. Même si la démarche est semblable à celle de la société anonyme, il y a quelques nuances. Tout d’abord, pour être un entrepreneur individuel, vous devez choisir un régime fiscal pour votre entreprise. En fonction de votre chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour :
- Le régime de la mirco-entreprise ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal.
Par ailleurs, vous devez vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales de votre entreprise. Pour les activités artisanales, une inscription au répertoire des métiers (RM) sera nécessaire.
Avantages
Le statut d’entreprise individuelle est très avantageux pour les créateurs d’entreprise. Les entreprises individuelles sont administrées par une seule personne qui en est le propriétaire. Avec ce statut juridique, aucun capital minimum n’est exigé. Aussi, l’entrepreneur individuel jouit d’un certain allègement du point de vue du droit des sociétés. Cependant, pour bénéficier de ces avantages, il faut absolument avoir son domicile en Suisse.
Société en nom collectif
La société en nom collectif (SNC) est un statut au sein duquel les associés sont tous responsables dans la gestion de l’entreprise. De façon solidaire et indéfinie, ils travaillent autour des objectifs communs et en partagent équitablement les revenus.
Constitution
Après avoir rédigé le business plan et acquis l’accord de tous les associés, il faut remplir le formulaire d’inscription SNC disponible au guichet unique des entreprises. Il faut ensuite l’adresser au CFE de son département pour validation. À cet effet, l’entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers selon son secteur d’activités.
Couverts par la sécurité sociale, tous les associés sont censés avoir la qualité de commerçants. En termes de fiscalité, chacun d’eux doit indiquer sa part de bénéfices dans sa déclaration de revenus. En l’état, la gestion revient à une sorte de régime commun.
Avantages
Comme la dénomination l’indique plus clairement, le premier avantage de la SNC est la flexibilité des rapports de collaboration. Étant tous responsables, ils jouissent équitablement des bénéfices de leurs activités et disposent des mêmes droits sur l’ensemble de leurs biens personnels. Toutefois, le statut ne prévoit aucune aide pour le chômage.
SARL
SARL est une société à responsabilité limitée. Forme juridique très répandue en Europe, elle se compose de 2 membres au minimum et de 100 au maximum. Au même titre, il faut rappeler qu’il existe des SARL de famille, c’est-à-dire des sociétés à responsabilité limitée appartenant à une même famille.
Constitution
La procédure de création d’une SARL se décuple en trois étapes. D’une part, il faut rédiger les statuts de l’entreprise avec un certain nombre d’informations utiles, notamment l’objet social, la dénomination sociale, les fonds de roulement et les parts sociales entre les associés. S’en suit d’autre part l’immatriculation obligatoire de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Enfin, il est important qu’un avis de constitution de la SARL soit publié dans un journal d’annonces légales.
Avantages
Contrairement à une SA, la SARL peut être créée avec un petit capital. De la même manière, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Ce type de société est libéral pour les investisseurs.
En conclusion, il existe 4 types de sociétés en Suisse. Il y a la société anonyme, celle individuelle, la SNC et la SARL.